Le comité d’entreprise, pour émettre des avis, doit absolument être consulté par l’employeur dans de nombreux cas. Les décisions ne peuvent être prises par les actionnaires avant cette consultation, sous risque de nullité. Aussi, il doit disposer d’un délai suffisant afin de pouvoir étudier chaque dossier.

Différentes consultations

On trouve deux types d’avis : l’avis consultatif et l’avis conforme. Comme leur nom l’indique, dans le premier cas, il s’agit simplement d’un devoir d’information, comme sur les comptes de l’entreprise, par exemple. Tandis que, dans le second cas, l’employeur doit obtenir un accord, comme c’est le cas pour des questions d’horaires, entre autres.

Les consultations obligatoires exceptionnelles

L’employeur est obligé, pour certaines décisions, de passer par le comité d’entreprise. Il en est ainsi de tout ce qui concerne la marche de l’entreprise et ce qui peut avoir une incidence sur les effectifs, sur la durée de l’emploi et sur les conditions de travail. Il n’existe aucune liste clairement établie mais un état d’esprit des situations.

Les consultations sont, également, obligatoires pour ce qui a trait aux modifications de l’organisation économique et juridique de l’entreprise. Les fusions, les cessions, les acquisitions, les modifications de structure (juridiques ou économiques) seront des dossiers qui passeront entre les mains du comité d’entreprise.

Il doit aussi émettre un avis lorsqu’un contrôle d’activité des salariés est prévu, lorsqu’un important achat de matériel pouvant modifier les conditions de travail et/ou le nombre de salariés est envisagé, lorsqu’un jugement d’ouverture, qu’il s’agisse de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, est décidé par l’employeur.

Les consultations obligatoires récurrentes

Au-delà de ces cas particuliers, l’employeur doit aussi consulter, régulièrement, le comité d’entreprise pour certains dossiers. Il s’agit des consultations annuelles obligatoires.

Entrent dans ce cas la consultation relative à la politique de recherche et de développement technologique, celle sur la formation professionnelle et l’apprentissage, celle sur l’aménagement et la durée du temps de travail, celle sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, celle sur l’égalité entre les hommes et les femmes lorsqu’un plan a été créé, ou celle sur le bilan social soumis par le chef d’entreprise.

Les comités d’entreprise doivent recevoir, de la part de l’employeur, un certain nombre d’informations. En grand nombre à la création ou à la reprise du CE, elles sont également distillées tout au long de l’année selon les besoins et les situations. Mais quelles sont ces données que votre dirigeant peut ou doit vous communiquer ?

L’information initiale

Tout d’abord, dans un délais de 1 mois après les élections du CE, le dirigeant fournira :

• La forme juridique de l’entreprise (SA-SARL…),

• L’organigramme de la société (noms des dirigeants, cadres supérieurs et autres chefs de service),

• La répartition du capital social pour les associés en détenant plus de 10%,

• La position de l’entreprise au sein du groupe,

• La position de l’entreprise dans la branche d’activité

• Les perspectives économiques envisagées.

• Un exemplaire de la convention collective

Pour éviter tout risque d’accusation d’entrave, l’employeur fera en sorte que cette liste soit la plus exhaustive possible.

L’information identique à celle des associés

Selon que la société est ou non commerciale, divers documents seront transmis. Depuis les documents comptables établis pour les associés au rapport du commissaire aux comptes que reçoivent les actionnaires en passant par les documents transmis à l’administration fiscale, les représentants du comité d’entreprise seront informés au même titre que les associés ou actionnaires.

Ces documents relèveront du droit occasionnel de consultation (en cas d’AG par exemple). Dans ce cas cette consultation se fera directement au siège ou portera sur des documents envoyés à chaque personne concernée. Un article portant sur ce sujet est disponible sur La réunion du CE.

Ou du droit permanent pour la prise de connaissance d’informations passées auprès du siège social ou administratif de la société : inventaires, comptes annuels, liste des dirigeants, comptes consolidés, rapports de direction et du CAC…

L’information périodique du CE

L’information peut, enfin, être périodique. D’une part trimestrielle pour ce qui est de l’information sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, l’exécution des programmes de production, les retards éventuels dans le paiement des cotisations de sécurité sociale. Et pour les sociétés de plus de 300 salariés : politique d’investissement, situation de l’emploi, utilisation des contrats précaires, présence de stagiaires, recours aux contrats aidés.

D’autre part annuelle pour les rapports sur la situation économique, le plan d’action d’égalité homme/femme, la justification de recours passés et/ou aux contrats précaires. Le rapport annuel d’ensemble viendra en sus pour les entités de plus de 300 salariés.