Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) ne sont pas toujours bien vues et sont, parfois, la cible de délit d’entrave de la part de l’employeur. Si leur présence n’est pas toujours appréciée, il est interdit par la loi de tenter d’entraver ses actions. Entre la mise en place de l’IRP et son fonctionnement quotidien, quelles sont les actions qui entravent et quelles sont les sanctions encourues ?

L’entrave à la mise en place d’une IRP

Sont considérées comme une entrave au comité d’entreprise les manœuvres visant  à retarder, voire même empêcher, sa mise en place. Ainsi, parmi les éléments considérés comme tels il est possible de distinguer le rejet d’une liste de candidature, le refus de création d’une section syndicale, la non organisation de la première réunion du CE, l’obstruction à la désignation des représentants du personnel… Cette énumération non exhaustive laisse entrevoir l’étendue des faits pouvant être déclarés comme des entraves à la mise en place de ces IRP.

L’entrave durant l’exercice de l’IRP

Pour ce qui est des possibles entraves subies au cours de l’exercice de l’IRP, de nombreux cas de figure ont déjà été signalés. Ainsi, du refus d’ouvrir des négociations obligatoires à la non remise de documents, du refus de laisser le secrétaire du CE rédiger le PV au fait de ne pas consulter ce même CE concernant l’introduction d’une nouvelle technologie, du refus de rencontrer les salariés de l’entreprise en cas de problèmes de sécurité à la non convocation des délégués syndicaux pour une réunion de CE, les cas se révèlent effectivement très variés et nécessitent d’être sanctionnés.

Les sanctions encourues par l’employeur

La loi stipule que “Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros” (art. L 2328-1 du Code du Travail). A noter, en outre, que tout nouvel acte d’entrave constaté dans une période de 5 ans est considéré comme une récidive auquel cas les peines sont doublées.

Si la question de la création d’un site pour le comité d’entreprise ne se pose plus, en ces temps où la communication file à toute allure grâce à l’évolution incessante des technologies, il reste, cependant, celle du choix de votre support. En effet, entre l’Internet ou l’Intranet, il vous faut faire le choix de la forme qui répondra le mieux à toutes vos attentes. Cet article va vous apporter quelques premiers éléments de réponse et vous verrez que, finalement, ce n’est pas tout blanc ou tout noir.

Un outil de communication au sein de l’entreprise

La législation a établi qu’un “accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’Intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail. L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message”. Sur cette base, le chef d’entreprise peut donner son aval aux élus du CE concernant l’utilisation du système Intranet (ce réseau de communication propre à l’entreprise) et de la messagerie. Bien entendu, ils s’engageront, en retour, à respecter les règles en termes de sécurité informatique et de confidentialité. A retenir, cependant, que l’Intranet ne permet pas autant de possibilités qu’un site Internet.

Un site Internet dédié

Le comité d’entreprise peut communiquer par le biais d’un site Internet et bénéficier de cet atout moderne afin que l’information aille plus vite et plus loin. Internet ou Intranet seront des éléments intéressants pour oeuvrer, à condition, toutefois, de bénéficier de la sécurité nécessaire et de la totale indépendance vis à vis de l’employeur. Ce dernier devra, non seulement garantir au comité qu’il n’effectuera aucune ingérence dans son site, mais qu’il disposera, en outre, d’une totale liberté d’accès de n’importe quel lieu et à tout moment de l’année, de la journée ou de la nuit.