La Loi travail s’est penchée sur le cas de l’application de textes issus des conventions et de la négociation collective. A cette occasion, elle a remis à plat un certain nombre d’éléments parmi lesquels on retrouve le mécanisme concernant le maintien des avantages individuels acquis par les salariés. En remplacement de ce mécanisme, elle prévoit le maintien de la rémunération. Cet article va vous dévoiler cette nouvelle dimension prévue par la loi.

L’anticipation de la négociation pour un nouvel accord

C’est en se basant sur le rapport Cesaro que la Loi travail a pu travailler sur le remaniement des règles à mettre en application dans le cas d’une dénonciation de texte conventionnel. Selon ce rapport, il était important de démarrer rapidement des négociations dès lors qu’un accord ou une convention collective se voyait abrogée.

Ainsi, désormais, il est établi par la Loi travail que si la dénonciation d’un texte est ratifiée par l’ensemble des signataires (employeurs ou salariés), il est possible d’entamer des négociations dans les 3 mois suivant le début du préavis. Par ailleurs, cela peut déboucher sur un accord, même avant l’expiration du préavis.

Les nouvelles règles alors établies pourront se mettre en place dès que les textes dénoncés perdent leur effet.

Le maintien de la rémunération

Pour ce qui est de la notion des avantages acquis, la Loi travail la supprime totalement. Par conséquent, lors de la dénonciation d’un texte conventionnel, s’il concerne un avantage, ce dernier disparaît en même temps que ledit texte.

Aujourd’hui, c’est le maintien de la rémunération qui garantira aux salariés la conservation de leur niveau de rémunération. Celui-ci correspondra à un montant au moins égal à ce qui aura été perçu au cours des 12 derniers mois. Sont pris en compte les éléments tels que la rémunération de base, bien entendu, mais aussi les éventuelles primes, les congés payés, etc., soit les éléments qui entrent en compte lors du calcul de l’assiette des cotisations au titre de la Sécurité sociale.

Ce maintien sera appliqué chaque fois qu’une négociation d’adaptation ou de substitution, suite à l’extinction d’un texte ou d’un accord conventionnel, échouera.

Entrée en Union Européenne en 1995, la Suède, qui fait partie de la Scandinavie, ne fait par contre pas partie de la zone Euro. Ce pays est classé au 5ème rang des plus grands pays européens avec une superficie de 449 964 km². Ses quelques 9.482.855 habitants lui offrent une densité assez faible, à savoir 22 habitants au km².

Le syndicalisme

Le pays disposait, en 1995, d’un taux de syndicalisation élevé (71%) avec approximativement 3,5 millions de personnes syndiquées. Les syndicats se découpent en 3 organisations majoritaires qui sont :

• Landsorganisationen i Sverige (Confédération syndicale de Suède) : LO représente les travailleurs manuels et affiche plus de 1.500.000 affiliés.

• Tjänstemännens Centralorganisation (Confédération suédoise des employés professionnels) : TCO, comme son nom l’indique, représente des travailleurs non manuels. Plus de 1.200.000 membres se regroupent sous ce syndicat dont près de 996.000 sont actifs ou en recherche d’emploi.

• Sveriges Akademikers Centralorganisation (Confédération suédoise des associations professionnelles) : Saco représente quant à elle les travailleurs diplômés. Ce syndicat est le plus petit de ces 3 majeurs avec seulement 636.000 membres dont près de 480.000 en activité.

Ces dernières années, Saco a su évoluer en recrutant de nouveaux membres alors que LO et TCO ont encaissé une baisse de leurs affiliations.

Par ailleurs, l’association de cadres, connue sous le nom de Ledama, représente près de 90.000 affiliés.

Les négociations collectives

C’est sur le secteur industriel que se jouent la majeure partie des négociations collectives suédoises. Cependant, pour ce qui est de la rémunération, elle est partiellement fixée lors de négociations locales pour 90% des travailleurs et même intégralement pour 11% de ces derniers. Au final, la Suède obtient un taux global de couverture des négociations collectives atteignant les 88%.

La représentation sur le lieu de travail

Pour ce qui est de la représentation sur le lieu de travail, les Suédois se voient représentés par l’organisation syndicale locale puisqu’aucun autre organe n’existe. C’est la loi sur la codétermination de 1976 qui régit la présence de ces syndicats dans les sociétés.

L’employeur est tenu d’informer les syndicats chargés de la représentation sur les lieux de travail. Il doit, par ailleurs, négocier avec eux avant chaque décision majeure pour son entreprise.

Cette ancienne partie de la Yougoslavie a obtenu son indépendance en 1991, avant de rejoindre la Communauté Européenne en 2004, puis la zone euro en 2007. Ce petit pays d’un peu plus de 20.000 km² est l’un des moins denses de l’Europe avec un peu plus de 2 millions d’habitants, soit 95 habitants au km².

Le syndicalisme

Sur près de 800.000 actifs, le nombre de travailleurs syndiqués se situerait entre 25 et 30%, un chiffre pas totalement défini du fait de la concurrence entre les syndicats, mais qui reste important, quoi qu’il en soit. La Zveza Svobodnih Sindikatov Slovenije (ZSSS ou Confédération slovène des syndicats libres) est très largement majoritaire (plus de 150.000 syndiqués sur un total autour de 200.000, tous syndicats réunis) et se décompose en 22 fédérations dans des domaines de l’industrie, dans le tertiaire, dans le privé ou même auprès des retraités.  Parmi elles, il faut citer le SKEI au sein de la métallurgie et de l’industrie électrotechnique qui compte 35.000 syndiqués à elle seule. D’autres syndicats apparaissent, comme la KNSS, Alternativa ou Solidarnost et d’autres quittent la ZSSS pour voler de leurs propres ailes comme KSS Pergam et Konfederacija ‘90. Il existe aussi un grand nombre d’autres syndicats autonomes qui opèrent auprès de secteurs professionnels qui leur sont propres.

Les négociations collectives

Dans le secteur public, elles se font à l’échelle nationale tandis que, dans le secteur privé, ce sont les accords de branche qui prévalent, entre patronat et syndicats. Mais les employeurs ont maintenant cessé ces négociations, en 2005, après l’abrogation de l’accord du privé. Les conventions sectorielles sont reconnues lorsqu’elles sont enregistrées auprès du Ministère du travail mais les accords d’entreprise n’ont pas cette obligation. Si les accords supérieurs ne peuvent généralement pas être revus à la baisse par des accords pris à un niveau inférieur, il existe néanmoins certaines dérogations à cette règle.

La représentation sur le lieu de travail

Au sein de l’entreprise, ce sont, à la fois, les syndicats et le comité d’entreprise (pour les entreprises de plus de 20 salariés) qui représentent les salariés. Le comité d’entreprise bénéficie d’un droit à l’information plus important mais les syndicats sont seuls habilités à prendre part aux négociations collectives.