Attention, on ne rédige pas un CDI à temps partiel comme un CDI à temps complet et le fait de ne pas prendre les précautions nécessaires risque de le faire requalifier par les juges et de vous retrouver avec un salarié à temps plein au sein de votre entreprise. Voici quelques procédés qu’il vous est donc nécessaire de prendre en compte.

La candidature

C’est la première précaution à prendre en considération avant l’embauche d’un salarié. En plus de son CV et de ses diplômes, prendre connaissance de son dernier certificat de travail pour savoir s’il n’est pas sous le coup d’une clause de non-concurrence et, s’il exerce déjà une autre fonction, s’il ne dépasse pas les durées maximales de travail. Enfin, s’il est mineur, une autorisation de son représentant légal sera nécessaire.

La nécessité d’un contrat

Un CDI à temps partiel nécessite la rédaction d’un contrat écrit, comme le prévoit l’article L. 3123-6 du Code du travail. En l’absence, il peut être requalifié en CDI à temps plein.

Le contenu obligatoire du contrat

Si le contrat d’un CDI à temps partiel est obligatoire, c’est aussi parce que certains éléments doivent absolument être précisés dessus.

On doit donc retrouver la qualification du salarié au sein de l’entreprise et sa rémunération (proportionnelle à celle des salariés à temps plein), la durée de travail (hebdomadaire ou mensuelle) et sa répartition dans la semaine ou dans le mois, les éventuels cas de modification de cette répartition, les moyens utilisés pour communiquer les horaires de travail, et les limites possibles d’heures supplémentaires.

Le contenu conseillé du contrat

Mais le mieux sera de ne pas vous limiter au contenu obligatoire et inclure quelques mentions qui paraissent indispensables comme la convention collective à laquelle vous êtes affilié, les missions qui incomberont au salarié, l’éventuelle tenue d’une période d’essai et son renouvellement si nécessaire, les congés payés.

Et, si cela s’avère aussi nécessaire, des clauses concernant les possibilités de mobilité ou sur la non-concurrence pour vous assurer que ce salarié ne travaillera pas, en parallèle, avec une société dans le même domaine d’activité que vous.

Vous devrez estimer la nécessité de chacun de ces compléments, en rapport du contrat que vous offrez et s’il entre bien dans le cadre de vos conventions collectives ou s’il ne présente pas, aussi, une restriction pour vous.

Le comité d’entreprise doit être représenté par deux élus lors de l’assemblée générale annuelle des actionnaires d’une entreprise. Mais quel est véritablement leur rôle avant et pendant cette l’assemblée générale ?

Le rôle du comité d’entreprise avant une assemblée générale des actionnaires

Au sein d’une société anonyme, les représentants du comité d’entreprise sont tenus d’être présents lorsque le conseil d’administration arrête les comptes.

• Établir un rapport vis-à-vis de l’égalité professionnelle

Dans le cas où l’effectif de l’entreprise est de plus de 300 salariés, le conseil d’administration doit mener des délibérations sur les mesures en place au sein de l’entreprise en termes d’égalité professionnelle, en se fiant au rapport que lui a fourni au préalable le comité d’entreprise. Dans ce document sont comparés la situation des différents salariés de l’entreprise.

• Consultation des documents prévisionnels de gestion

Dans les entreprises réalisant plus de 18 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, et dans celles dont l’effectif est de plus de 300 salariés, des documents prévisionnels de gestion doivent être soumis au comité d’entreprise. Il s’agit notamment de documents établissant le plan de financement prévisionnel de l’entreprise, un compte de résultat prévisionnel, une situation de l’actif réalisable, ainsi que du passif exigible, mais aussi un tableau de financement, etc.

Le rôle du comité d’entreprise pendant une assemblée générale des actionnaires

Le comité d’entreprise doit élire deux représentants qui devront être présents lors de l’assemblée générale des actionnaires. Avant la tenue de cette réunion, les membres du comité d’entreprise peuvent consulter les documents cités ci-dessous, en ayant la possibilité d’être assistés d’un expert-comptable aux frais de l’entreprise. :

• les comptes annuels (c’est-à-dire : bilan, compte de résultat, annexe) ;

• l’ordre du jour de l’assemblée générale ;

• les projets de résolution ;

• le rapport du commissaire aux comptes.

Pour une SARL, est également accessible :

• le rapport de gérance.

Pour une société anonyme, sont également accessibles :

• la liste des administrateurs ;

• le rapport du conseil d’administration ;

• le rapport du commissaire aux comptes.

La présence du comité d’entreprise à l’assemblée générale des actionnaires est très importante, bien que son rôle soit passif. En effet, cette présence permet au comité d’entreprise de mieux cerner la situation économique et financière actuelle de l’entreprise.