En matière de congés payés, avant la loi Travail, les délégués du personnel jouaient un rôle essentiel. L’organisation des congés payés faisait parti de leurs compétences. Aujourd’hui, c’est le comité d’entreprise qui doit être consulté, dès lors où aucune convention collective ou accord d’entreprise ne prévoit les modalités de départ en congés. Les délégués du personnel ne sont habilités à donner leur avis que dans l’hypothèse où aucun CE n’est présent dans l’entreprise.

La première étape

Dans un premier temps, l’employeur doit définir la période de prise de congés payés qui inclut obligatoirement la période légale allant du 1er mai au 31 octobre, comme stipulé à l’article L3141-13 du Code du travail. Les salariés doivent prendre, au cours de cette période, un congé principal de 12 jours ouvrables au moins. Si le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié sauf pendant la période de fermeture de l’établissement.

Le CE ou les DP doivent rendre un avis sur la période de prise des congés payés définie par l’employeur. Toutefois, il s’agit uniquement d’un avis, l’employeur n’étant pas tenu de le respecter. Le CE ou les DP doivent être consultés avant la fin du mois de février si la période de prise des congés s’ouvre au 1er mai afin de respecter les deux mois de délai de prévenance des salariés.

La deuxième étape

Dans un second temps, il convient d’informer les salariés de cette période de prise de congés payés. Avant, l’employeur était tenu d’effectuer un affichage dans l’entreprise. Aujourd’hui, il peut informer par tous moyens les salariés de cette période de prise de congés payés, il est, par contre dans l’obligation de les informer dans un délai de 2 mois avant le premier jour de la période. Les salariés pourront ensuite faire leur demande de congés.

La troisième étape

L’employeur fixe les dates de départ en congés de ses salariés, il s’agit là de son pouvoir de direction. Toutefois, il doit tenir compte de certains critères tels que l’ancienneté, le cumul d’emplois et la situation familiale de chacun (Article L3141-16 du Code du travail). Une fois ces dates fixées, l’employeur doit les communiquer aux salariés dans un délai d’1 mois avant le départ. Le défaut de consultation du CE ou des DP sur l’ordre des départs en congés est passible d’une contravention.