Qu’est-ce que la délégation unique du personnel, quand est-elle possible, qui la décide et quels sont, alors, les droits et obligations qui la régissent ? Autant de questions auxquelles il est proposé de répondre ici.

Qu’est-ce que la délégation unique du personnel et quand la mettre en place ?

Elle remplace le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Après consultation des représentants du personnel déjà élus, lors des élections (renouvellement ou mise en place), le chef d’entreprise peut proposer cette mise en place de délégation unique. Toutefois, il ne pourra le faire que si l’entreprise est constituée de moins de deux cents salariés (dans les entreprises de 50 salariés au moins, puisque c’est dans ce cas que le comité d’entreprise devient obligatoire).

Quel est le nombre de délégués ?

Ce nombre varie, alors, en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

• Pour 50 à 74 salariés, il sera de 3 délégués titulaires et de 3 suppléants.

• De 75 à 99 salariés, il passe à 4 titulaires et 4 suppléants.

• Puis à 5 titulaires et 5 suppléants pour 100 à 124 salariés.

• Il est de 6 titulaires et 6 suppléants de 125 à 149 salariés.

• Il devient de 7 titulaires et 7 suppléants de 150 à 174 salariés.

• Enfin, il termine à 8 titulaires et 8 suppléants de 175 à 199 salariés.

Quelles sont les lois qui régissent cette délégation unique ?

Pour l’élection, le déroulement est identique à celui des délégués du personnel avec un premier tour de liste réservé aux syndicats représentatifs et, pour compléter les places vacantes, au second tour, une ouverture à tous les autres employés, également.

Pour les heures de délégation, chaque membre élu dispose d’un crédit de 20 heures mensuelles, sauf accord particulier ou accord de branche, qui serait, alors, supérieur. Ces heures de délégation sont rémunérées sur les même bases salariales que les heures travaillées au sein de l’entreprise.

Quant aux réunions, elles sont mensuelles, comme l’auraient été celles des délégués du personnel ou celles du comité d’entreprise et se cumulent l’une à la suite de l’autre pour les remplacer. Le temps passé par ces délégués, au cours de ces réunions, n’est pas imputé en déduction des crédits d’heures de délégation.

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