Suite à la réforme de la loi travail, certaines modalités de l’inaptitude au travail ont été modifiées, il demeure cependant certains zones d’incertitudes, et ce, notamment en matière de conditions selon lesquelles l’employeur recueille les avis des délégués du personnel. L’inaptitude au travail est un sujet qui pose de nombreuses questions, notamment en termes de reclassement possible ou non du salarié concerné. Quelle est la forme que peut prendre la consultation des délégués du personnel pour le reclassement d’un salarié et quelles sont les possibilités de convocation pour en discuter ?

Le reclassement, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un employeur déclare qu’un salarié est devenu inapte à son poste, dans la majorité des cas, il a l’obligation légale de lui proposer une solution de reclassement au sein de l’entreprise. Cette proposition doit tenir compte des remarques du médecin du travail et doit être un emploi aussi comparable que possible au poste occupé jusqu’à présent.

Consultation des délégués du personnel

Cependant, pour effectuer cette proposition de manière valable, l’employeur doit informer les délégués du personnel de l’état de santé du salarié concerné, ainsi que les remarques fournies par le médecin du travail. L’employeur doit également les informer des différentes possibilités de reclassement qu’il envisage proposer au salarié. Les délégués du personnel pourront ainsi exprimer leur avis auprès de l’employeur, ce qui est une procédure obligatoire en termes de validité de la proposition de reclassement.

La loi travail fixe légalement la nécessité que l’avis des délégués du personnel soit recueilli en matière d’inaptitude, qu’il s’agisse d’une inaptitude professionnelle ou non. Le cadre de cette consultation n’est cependant pas fixé par la loi.

Convocation pour consultation

Puisque la loi travail ne fixe aucune règle quant à la forme de consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude d’un salarié, la forme de convocation de ces derniers demeure également assez floue. En effet, en théorie, l’employeur peut aussi bien les informer par lettre recommandée avec accusé de réception que par courrier électronique (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 15–24.713).

A noter cependant que si l’employeur ne consulte pas les délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte, le salarié aura droit à une indemnisation.