Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures pour effectuer leur tâche dans de bonnes conditions. Mais, si ce nombre d’heures est défini par la loi, ces représentants sont-ils dispensés, pour autant, d’en justifier l’utilisation auprès de leur employeur ? La question se pose effectivement et attend une réponse claire.

La mise en cause d’un représentant du personnel par son employeur

Si, dans la plupart des cas, l’employeur ne demandera, effectivement, aucun compte de ces heures, il peut arriver qu’il le fasse. Le cas s’est, en effet, présenté devant le Conseil de Prud’hommes lorsqu’un employeur a demandé la condamnation de l’un de ses salariés pour ne pas avoir rempli ses bons de délégation comme le prévoyait l’accord d’entreprise et ne pas avoir répondu à la demande sur ses activités durant les heures de délégation.

Le jugement

Mais le Conseil des Prud’hommes n’a pas suivi la demande de l’employeur et a rejeté toute condamnation, suivi dans cette décision par la Cour d’Appel, même si le fait que le salarié n’ait pas rempli les bons de délégation a été reconnu alors que l’accord d’entreprise le stipulait. A l’inverse, par contre, ces différents organismes ont conclu à la présomption d’une bonne utilisation, par ce représentant du personnel, de ses heures de délégation, l’employeur ne pouvant, pour sa part, apporter la preuve du contraire ou ne pouvant prouver que toutes ces heures n’avaient pas été employées dans le cadre de cette délégation.

La décision de la Cour de Cassation

Au final, c’est la Cour de Cassation qui a tranché. Elle a refusé de rejoindre le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’Appel dans leur jugement. Tout en confirmant que les heures de délégation utilisées par les représentants du personnel doivent être considérées comme du temps de travail effectif et payées en tant que tel, selon les mêmes réglementations, et payées à l’échéance prévue initialement, même en cas de contestation, elle a décidé que les élus du personnel devaient, sur demande de leur employeur, répondre à leur interrogation sur l’utilisation effective des activités réalisées au cours de ce crédit d’heures.

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