Les relations de travail se sont vues fortement modifiées par la Loi travail et notamment, la dénonciation des accords collectifs.

Cet article a pour but de rappeler la procédure à mettre en place et les conséquences qui découleront de cette dénonciation des accords collectifs.

La procédure de dénonciation

Dans un premier temps, il convient de noter que tous les accords collectifs peuvent être dénoncés, que ceux-ci aient été conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et quel que soit le sujet de ces accords.

En d’autres termes, tous les accords collectifs peuvent, dorénavant, être dénoncés indépendamment de leur durée ou de leur thème.

Cette dénonciation des accords collectifs peut être menée par l’employeur ou par les syndicats de l’entreprise. Toutefois, la loi impose de prendre en considération la situation des syndicats au moment de la dénonciation. Deux situations peuvent être envisagées :

• l’intégralité des syndicats signataires de l’accord collectif visé sont toujours représentatifs au moment où la dénonciation est envisagée. Pour que la dénonciation soit valable, elle doit émaner de l’intégralité des syndicats signataires ;

• l’un des syndicats signataire a perdu sa représentativité au moment où la dénonciation de l’accord est envisagée. Pour que la dénonciation soit valable, elle doit émaner des syndicats représentatifs et majoritaires en termes d’audience.

Du point de vue de l’employeur, aucune légitimité ne sera à prouver. L’employeur est à lui seul, une partie intégrante de la négociation.

Les conséquences de la dénonciation

Dés la dénonciation des accords collectifs, une période de préavis débute au cours de laquelle les partenaires sociaux disposent de 3 mois pour entamer de nouvelles négociations. Le but est de trouver un accord collectif de substitution en remplacement de celui dénoncé. Les syndicats qui n’auraient pas été amenés à dénoncer l’ancien accord collectif, doivent prendre également part à l’accord collectif de substitution.

Il est important de noter qu’au cours de cette période, et tant qu’un accord de substitution n’est pas trouvé, l’accord dénoncé reste applicable aux salariés.

Si, à l’issue de ce préavis de 3 mois, aucun accord n’a été trouvé ou aucune négociation n’a été entamée, dans ce cas, une nouvelle période débute, appelée période de survie de l’accord d’une durée de 12 mois.

Les négociations sur un accord de substitution pourront se poursuivre uniquement dans le cas, où elles avaient débutées au cours de la période de préavis.

Si aucun accord n’est trouvé, à l’issue de cette nouvelle période, l’accord dénoncé disparaît avec les bénéfices pour les salariés.