Le projet de loi sur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, adopté par l’Assemblée nationale par la loi de finances 2017, devrait entrer en vigueur en 2018. Ces nouvelles dispositions suscitent de nombreuses interrogations tant sur le fonctionnement de cette retenue que sur l’impact que cela aura sur l’épargne retraite. Cet article propose d’expliquer succinctement pourquoi cette retenue à la source introduit un traitement fiscal particulier pour 2017 et quelles sont les conséquences pour l’épargne retraite.

Les grandes lignes de la retenue à la source

En 2017, les contribuables vont déclarer leurs revenus de l’année 2016, ainsi ils règleront l’impôt s’y rapportant cette même année. En 2018, le prélèvement à la source sera en vigueur, ce qui implique que les Français paieront l’impôt 2018 sur les revenus 2018, il n’y aura donc plus de décalage. Alors qu’en est-il pour les revenus 2017 ?

Le contribuable effectuera sa déclaration normalement, toutefois le montant de l’impôt sera annulé sous la forme d’un crédit d’impôt spécifique appelé CIMR (Crédit d’Impôt exceptionnel de Modernisation du Recouvrement) afin d’éviter une double imposition en 2018, c’est-à-dire la retenue à la source des revenus 2018 et un paiement de l’impôt des revenus 2017.

Le taux de prélèvement appliqué pour le calcul de la retenue à la source, en 2018, sera effectué sur les revenus 2016.

La notion de revenus exceptionnels

L’impôt sur les revenus 2017 sera annulé, à l’exception de ce qui sera qualifié de revenus exceptionnels à savoir :

• les indemnités de rupture de contrat de travail, de cessation d’activité, de cessation des fonctions de mandataires sociaux, de déménagement ;

• la participation, l’intéressement, les retraits anticipés de plan d’épargne salariale.

En revanche, les primes annuelles ne sont, logiquement, pas considérées comme des revenus exceptionnels.

Les conséquences pour l’épargne retraite

Pour l’année 2017, les contribuables pourraient être tentés de ne pas cotiser à l’épargne retraite, comme le PERP, le Perco ou le PREFON, dont les versements réduisent l’assiette d’imposition, étant donné le fait que ces montants n’auraient pas d’intérêt à être déduits vu que l’impôt sur les revenus 2017 est annulé pour tous les revenus qualifiés de non-exceptionnels.