Au 1er janvier 2018, tous les contrats de complémentaire santé devront être conformes au nouveau cahier des charges des « contrats responsables » mis en place le 1er avril 2015. Une couverture responsable conforme offre des avantages à la fois fiscaux et sociaux.

Le contrat responsable pour les complémentaires santé

Le nouveau cahier des charges implique ainsi que tout contrat de complémentaire santé doit désormais couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré en se basant sur les tarifs de prise en charge de l’assurance maladie obligatoire, et cela, vis-à-vis de l’ensemble des dépenses de santé que rembourse la complémentaire santé, c’est-à-dire les consultations, les équipements optiques, les soins dentaires, etc. Tout contrat dont les garanties sont supérieures (dépassement d’honoraires ou d’optique médicale) à cette base standard doit encadrer la prise en charge des dépenses d’une manière bien spécifique afin de pouvoir bénéficier du régime de contrat responsable.

Les nouvelles conditions du contrat responsable

Certaines conditions doivent être respectées par les complémentaires santé pour être intégrées au contrat responsable : la prise en charge de certains soins est ainsi plafonnée. Il s’agit notamment de l’optique dont la monture des lunettes peut être prise en charge jusqu’à 150 euros, des plafonds sont également valables pour les verres, en fonction du niveau de correction.

Les avantages sociaux et fiscaux

Lorsqu’un contrat de complémentaire santé entre dans le cadre du contrat responsable, une entreprise choisissant ce contrat peut bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Il s’agit notamment de :

• l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale et des autres prélèvements liés (permettant de financer des prestations de prévoyance complémentaire pour les contrats collectifs et obligatoires) ;

• l’exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ;

• l’application du taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance ;

• la déductibilité, sous certaines conditions, des cotisations et primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire.

Si tous les contrats conclus, souscrits ou renouvelés depuis le 1er avril 2015 doivent appliquer le nouveau cahier des charges du contrat responsable, un régime transitoire a également été mis en place. Il permet, dans certaines conditions, aux entreprises de bénéficier des anciens critères du contrat responsable.