Une nouvelle disposition de la loi Rebsamen vient changer certaines règles relatives aux DUP (délégation unique du personnel). En effet, les élections des membres des DUP sont désormais similaires à celles des membres du CE (comité d’entreprise). Toutefois, cela entraîne certaines inéligibilités pour certains salariés. Qu’en sera-t-il et quand le CSE sera mis en place ?

Eligibilité pour devenir délégué du personnel

Pour pouvoir voter lorsque des élections professionnelles sont mises en place au sein de l’entreprise, les salariés doivent répondre à certains critères. Ainsi, certains salariés peuvent être mis à disposition par leur entreprise “employeur”. Dans ce cas-là, ils peuvent, bien entendu, voter dans l’entreprise qui les emploie. Toutefois, pour pouvoir voter dans l’entreprise à laquelle ils sont “prêtés”, ils doivent justifier de 12 mois de présence dans cette entreprise à la date à laquelle sont organisées les élections.

Pour ce qui concerne l’éligibilité, les salariés mis à disposition pouvaient jusqu’à maintenant se présenter en tant que potentiel DP (délégué du personnel) s’ils pouvaient justifier de plus de 24 mois d’ancienneté, cette période au sein de l’entreprise “utilisatrice” ne devait toutefois pas être interrompue. Un tel salarié ne pouvait cependant pas être membre du CE.

Puisque la loi Rebsamen a changé les modalités d’éligibilité, il n’est plus possible aux salariés mis à disposition de se présenter comme potentiel délégué du personnel au sein d’une entreprise utilisatrice, quelle que soit son ancienneté.

Contestation de cette limitation des éligibilités

Suite à la réforme, un syndicat a tout de même présenté des salariés mis à disposition comme candidats lors des élections des membres du délégué du personnel. Cette liste a ainsi été contestée en justice suite au désaccord de l’employeur.

Le Conseil constitutionnel a tranché le 13 octobre 2017 que les salariés étaient en effet inéligibles et que cela ne violait en rien le principe d’égalité, ni ne violait le droit de participation, puisqu’ils pouvaient très bien se présenter dans leur entreprise employeur. Cette inéligibilité permet en outre d’éviter que « des salariés qui continuent de dépendre d’une autre entreprise puissent avoir accès à certaines informations confidentielles, d’ordre stratégique ».

Les ordonnances du 22 septembre 2017 cherchant à simplifier le dialogue social prévoient qu’il en soit de même quant à l’inéligibilité des salariés après la fusion des IRP en une seule et unique instance que sera le comité social et économique.