Etablir un comité d’entreprise ne serait rien si ce comité ne disposait pas de moyens pour fonctionner. Mais quels sont ces moyens fournis et quelles sont les obligations de l’employeur en ce sens ?

Des moyens financiers pour le fonctionnement

En tout premier lieu, le comité d’entreprise doit disposer de moyens financiers et le Code du travail, par le biais des articles L.2323-86 et L.2325-43 le précise.

A titre économique, l’employeur doit fournir une contribution patronale annuelle qui est fixée à 0,2% de la masse salariale.

Et, si le comité prend en charge les activités sociales et culturelles, il reçoit, en plus, le montant le plus élevé des trois dernières années que l’employeur y consacrait personnellement. Si aucun budget n’y a encore été consacré par le passé, avant la création du comité ou la prise en charge de ces activités, il y va du simple bon vouloir de l’employeur.

La mise à disposition de matériel

C’est l’article L.2325-12 qui définit l’obligation, pour le chef d’entreprise, de fournir un local au comité d’entreprise afin qu’il puisse se réunir, travailler, recevoir, etc.

Mais la simple fourniture d’un local ne suffit pas. L’employeur doit, également, mettre à disposition le matériel nécessaire. En tout premier lieu, bien sûr, une ligne téléphonique indépendante. Mais aussi, dans de nombreux cas désormais, un ordinateur (+ imprimante, photocopieur…) afin de pouvoir communiquer, effectuer des recherches, établir les procès-verbaux, gérer les comptes…

Des moyens de délégation et de formation

Les membres du comité d’entreprise, afin d’exercer leur rôle, ont besoin d’un minimum de formation. Aussi, un stage d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 jours est-il prévu dans les textes pour favoriser leurs connaissances, notamment sur des bases économiques. Cette formation est renouvelée passé leur premier mandat de 4 années.

Ce temps de formation est pris sur le temps de travail et, donc, rémunéré. Il est imputé sur le temps de formation de l’entreprise.

Par ailleurs, les élus du comité d’entreprise disposent d’un temps de délégation pour leur permettre d’exercer leur mandat, que ce soit pour les réunions, ou pour les tâches qu’ils peuvent avoir à exercer en complément. La durée maximale est, toutefois, fixée à 20 heures mensuelles.

Enfin, le recours à un expert comptable, pour le comité est fixé par la loi. Dans ce cas, il est rémunéré par l’entreprise.