Si l’obligation de la création d’un comité d’entreprise est obligatoire, à partir de 50 salariés, l’employeur ne doit pas se tenir à cette simple mise en place. Ainsi, il se doit d’aider et de favoriser son fonctionnement. Pour ce faire, il doit passer par un devoir d’information et un devoir de consultation, dans des cas bien définis par le Code du Travail. Il doit, en outre, lui fournir tous les moyens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées.

Un devoir d’information

Tout ce qui concerne l’entreprise doit être entre les mains du CE, à savoir sa forme juridique, son organigramme, son capital social et sa répartition, son rôle au sein d’un groupe si nécessaire, etc. Le CE est également informé des documents de gestion, au même titre que les associés, des comptes, du rapport du commissaire aux comptes, etc. Pour les SA, la liste des actionnaires, les rémunérations principales versées font partie de l’obligation d’information de droit occasionnel.

L’obligation de consultation

Cette consultation doit être préalable à toute décision des associés ou des actionnaires pour être valable. Certaines sont d’ordre consultatif et d’autres d’avis conforme.

Ainsi, le CE est consulté pour tout ce qui concerne la marche de l’entreprise, sans autre précision. Il l’est aussi pour les modifications de l’organisation économique et juridique de l’entreprise. On peut encore citer, sans liste exhaustive, les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction, le plan d’épargne salariale, les jugements d’ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, l’acquisition de technologies susceptibles de modifier l’emploi…

Certaines de ces consultations sont périodiques, comme le bilan social, l’égalité hommes/femmes, la formation professionnelle, la durée et l’aménagement du temps de travail.

Les moyens mis à la disposition du CE

Enfin, le CE doit bénéficier des moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission, qu’elles soient sociales et culturelles ou économiques. L’employeur doit aussi offrir la formation nécessaire aux membres du comité, leur mettre à disposition un local et le matériel nécessaire, payer les heures de délégations aux membres du CE et rémunérer le recours à expert.