Nouveau délai pour déposer un mandat prud’homal

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Nouveau délai pour déposer un mandat prud’homal Le nouvel arrêté du 2 août 2017 est venu changer le calendrier de dépôt des candidatures pour les sièges attribués aux conseillers prud’homaux pour les mandats 2018-2021. Il serait peut-être intéressant de le mettre à l’ordre du jour d’une de vos réunions et de le faire figurer dans le compte rendu de CE qui en découlera.

Le dépôt des candidatures pour un mandat prud’homal

Un mandataire de liste est désigné par chaque organisation syndicale ou professionnelle souhaitant déposer une liste, ou plus, de candidat pour un mandat prud’homal. Ce dépôt se fait de manière dématérialisée au cas par cas, c’est-à-dire liste par liste, et pour chacune d’entre elles les déclarations individuelles propres aux candidatures de chaque membre de la liste.

Il incombe également au mandataire de vérifier la validité de la liste avant de la soumettre. En effet, lorsqu’une liste ne respecte pas les conditions légales, elle sera déclarée comme non conforme et ne sera pas prise en compte. Doivent ainsi être respectés :

  • le nombre de candidats ;

  • la parité.

Un délai supplémentaire pour le dépôt des candidatures

Initialement, suite à un arrêté du 5 mai 2017, le dépôt des candidatures pour un mandat prud’homal était prévu jusqu’au 31 juillet 2017. Le 2 août dernier, cette période a cependant été allongée et la date finale a été repoussée au 11 septembre 2017.

Le premier arrêté précisait d’ailleurs qu’une nouvelle organisation professionnelle peut désormais déposer des listes de candidats pour certains conseils, il s’agit des offices de tourisme.

Ce que doit savoir l’employeur

Le dépôt des listes n’est pas le seul rôle du mandataire. Il est aussi chargé de prévenir l’employeur des salariés présents dans l’entreprise qui sont présents sur cette liste. De plus, l’employeur doit laisser au mandataire le temps dont il a besoin pour effectuer cette fonction complémentaire à son travail, puisque le temps de travail du mandataire est considéré comme du travail effectif. L’employeur ne peut ni sanctionner ni rompre le contrat d’un salarié qui devient mandataire de liste.

Les délégués syndicaux peuvent, quant à eux, se servir de leur crédit d’heures pour exercer leur mandat.

Là encore, les comités d’entreprise et leur compte rendu de CE peuvent donc être un bon relais pour faire circuler l’information.