Un employeur souhaitant effectuer plusieurs licenciements pour motif économique doit respecter un certain ordre pour effectuer les licenciements. Quels en sont les critères ? Si un plan de départ volontaire est mis en place par l’employeur, pour limiter au maximum les départs involontaires, cette obligation est-elle applicable à un salarié se portant volontaire ?

Comment fixer l’ordre des licenciements ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, l’employeur est tenu de respecter les critères conventionnels d’ordre de licenciement légalement prévu dès lors qu’il a besoin de licencier plus d’un employé (Code du travail, art. L. 1233–5).

Si aucune convention ou aucun accord collectif n’avait préalablement été préparé, l’ordre des départs doit être fixé avec le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Les critères légaux à prendre en compte sont les suivants :

• les charges familiales, notamment dans les cas des familles monoparentales ;

• l’ancienneté des employés au sein de l’entreprise ;

• la situation des employés dont la ou les caractéristiques sociales sont synonymes d’une réinsertion professionnelle qui sera très difficile (c’est-à-dire, les personnes âgées ou handicapées) ;

• les qualités professionnelles.

La mise en place d’un plan de départ volontaire

L’employeur peut décider de mettre en place un plan de départ volontaire. La demande d’un départ volontaire est ensuite décidée par un ou plusieurs salariés ; cependant il doit être accepté par l’employeur. Lorsque l’employeur met en place un plan de départ volontaire, comment cela influe-il sur l’ordre des licenciements ? Les critères légaux fixant l’ordre des départs sont-ils applicables et sont-ils les mêmes ? La réponse est non.

Pour les départs volontaires, dont le plan proposé a été approuvé par les instances représentant le personnel, préalablement à sa mise en place, aucun ordre de licenciement n’est légalement obligatoire. Le départ volontaire d’un ou de plusieurs employés pour une rupture de contrat de travail pour motif économique entrant dans le cadre d’application du plan des départs volontaires peut donc s’effectuer à tout moment, sans qu’aucune disposition conventionnelle ou légale soit à suivre quant à l’ordre des départs au sein de ce groupe de volontaires.

Bien sûr, cela n’est pas valable dans le cas où l’employeur s’est préalablement engagé autrement, dans une convention collective par exemple, ou lors de la consultation des représentants du personnel quant à la mise en place de ce plan.